Conditions d’utilisation

Qui vous fournit le service

Pulago est un logiciel édité par Marpeap Digitals, SAS unipersonnelle, SIREN 994 788 081, 24 rue des Blossiers, 35650 Le Rheu, France, au capital de 100 €, RCS Rennes, présidée par Adnan Najim. Contact : contact@marpeap.com. Il aide les professionnels du service à domicile à recevoir des demandes, établir des devis et suivre leurs clients.

Ce que vous acceptez en créant votre compte

Vous utilisez le service pour votre activité professionnelle. Vous restez responsable de vos devis, de vos prix, de vos factures et de vos échanges avec vos clients.

Vous vous engagez à ne saisir que des informations exactes et à ne pas utiliser le service pour écrire à des personnes qui s’y sont opposées.

Vos données et celles de vos clients

Pour les données de vos clients, vous êtes le responsable du traitement et Pulago agit comme sous-traitant : il les traite uniquement pour votre compte, sur vos instructions, et pas pour son propre usage.

Il les héberge en Europe, assure leur sécurité, vous aide à répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de vos clients, et vous prévient sans délai excessif en cas de violation de données.

À la fin du contrat, vous pouvez récupérer vos données : écrivez à contact@marpeap.com, nous vous les remettons dans un format lisible. Elles sont ensuite effacées au plus tard un mois après votre demande, sauf les pièces que la loi oblige à conserver (devis acceptés, factures, preuves de signature et de paiement), gardées sans accès pendant la durée légale puis supprimées.

Le logiciel : un droit d’usage

Pulago, son code, ses modules, ses modèles de documents et de messages, son nom et ses marques restent la propriété exclusive de son éditeur, présenté plus haut. Votre abonnement vous donne un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour les besoins de votre activité.

Vous ne pouvez ni copier, ni revendre, ni décompiler le service, ni en tirer un produit concurrent. Les améliorations apportées au service, y compris celles inspirées de vos retours, appartiennent à son éditeur.

Vos données (vos clients, vos devis, vos factures, vos réglages, vos images) restent les vôtres : vous pouvez les récupérer comme indiqué plus haut.

Les propositions envoyées à vos clients

Le service envoie des propositions à vos clients existants, en votre nom, pour des prestations analogues à celles qu’ils ont déjà achetées. Chaque message comporte un lien pour ne plus en recevoir, en un clic.

Des plafonds légaux (fréquence, nombre par an, durée) s’appliquent à ces envois. Ils ne se désactivent pas. Vous pouvez couper chaque automatisation, ou toutes.

Abonnement et prix

L’abonnement Pulago coûte 79 € par mois. Marpeap Digitals est en franchise de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, donc 79 € net, sans taxe en plus. Un tarif spécial (prix réduit) peut vous être accordé par Marpeap Digitals ; il s’affiche alors dans Réglages, rubrique Abonnement.

L’abonnement est payable dès la création de votre compte, sans engagement : aucune période d’essai gratuite n’est proposée. Il se renouvelle ensuite chaque mois, automatiquement, par prélèvement sur votre carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe.

Vous résiliez en ligne, à tout moment, depuis Réglages, rubrique Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais.

Si le paiement reste impayé après les nouvelles tentatives automatiques, votre compte passe en lecture seule : vous continuez à consulter et à exporter vos données, mais vous ne pouvez plus créer de devis ni de factures, ni envoyer de messages. Rien n’est supprimé : seul le titulaire efface son compte, quand il le décide.

Le service est réservé aux professionnels. Le contrat est conclu à distance entre professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas (l’article L221-3 du code de la consommation ne l’étend aux professionnels que pour les contrats conclus hors établissement, ce qui n’est pas le cas ici).

Les factures sont émises par Marpeap Digitals, SASU, RCS Rennes, SIREN 994 788 081, 24 rue des Blossiers, 35650 Le Rheu. Tout changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins trente jours avant son application, et vous pouvez résilier avant qu’il ne s’applique.

Durée du contrat et fermeture du compte

Le contrat dure tant que votre compte est ouvert. Vous pouvez arrêter d’utiliser le service et demander la fermeture de votre compte à tout moment, en écrivant à contact@marpeap.com. Marpeap Digitals peut mettre fin au service en vous prévenant par e-mail au moins trente jours avant, ou sans délai en cas de manquement grave à ces conditions (usage frauduleux, envois à des personnes qui s’y sont opposées).

Responsabilité et droit applicable

Marpeap Digitals fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption (maintenance, panne d’un prestataire). Elle répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute ; elle ne répond pas des pertes indirectes (chiffre d’affaires, clientèle). Sa responsabilité est limitée aux sommes que vous lui avez payées au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Le droit français s’applique. En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable par écrit ; à défaut, et entre professionnels, le tribunal de commerce de Rennes est compétent.